I. Généralités

1. Toutes les offres, commandes et livraisons de la société GROB GmbH Antriebstechnik (ci-après dénommée le Prestataire ou « AN ») sont régies par les présentes conditions ainsi que par tout accord contractuel particulier éventuellement convenu. Les conditions d’achat divergentes du Client ne deviennent pas contractuelles, même en cas d’acceptation de la commande.
2. Un contrat est conclu – sauf disposition contraire – par confirmation écrite de la commande. Nous sommes en droit d’envoyer la marchandise commandée même sans confirmation de commande.
3. En cas de divergences entre la confirmation de commande et l’offre ou la commande, la confirmation écrite du (AN) prévaut, sauf opposition dans les 10 jours suivant son envoi.
4. La société GROB GmbH Antriebstechnik se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, devis, facturations, dessins ou autres informations matérielles, y compris sous forme électronique. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord écrit et explicite du (AN).

II. Prix et paiement

1. Les offres du (AN) sont toujours sans engagement. Les prix s’entendent départ usine, hors emballage, chargement, transport et droits de douane, plus la TVA légale applicable. Les prix sont exprimés en euros. Si une autre devise est convenue, toute variation du taux de change après la confirmation de commande, défavorable au Client, sera à sa charge.
2. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction dans les 30 jours suivant la livraison. L’acceptation de lettres de change et de chèques nécessite l’accord préalable exprès du (AN) et ne vaut que paiement. Les frais de décote, de change, de recouvrement bancaire et les taxes sont à la charge de l’émetteur.
3. En cas de paiement tardif, le (AN) est autorisé à appliquer des intérêts de retard au taux courant de sa banque, au minimum 8 points au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne. Cela s’applique également si le (AN) accorde un report de paiement.
4. Si, après la conclusion du contrat, le (AN) prend connaissance de circonstances affectant la solvabilité du Client et mettant sérieusement en danger l’exécution du contrat, il peut suspendre sa prestation jusqu’au paiement ou à la fourniture de garanties par le Client.
5. Le droit de retenir des paiements ou de compenser des créances ne peut être exercé par le Client que pour des créances incontestées ou légalement établies.

III. Livraison

1. L’étendue des obligations résulte de la confirmation écrite de commande du (AN). Les documents tels que prospectus, catalogues, dessins, illustrations, descriptions, données techniques ainsi que les échantillons, poids et dimensions sont indicatifs, sauf reconnaissance écrite expresse du (AN).
2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le Client.
3. Si la confirmation de commande ne mentionne pas expressément une date fixe de livraison, les délais et dates indiqués sont non contraignants. En cas de dépassement d’un délai fixe convenu par plus d’un mois pour des raisons imputables au (AN), le Client peut accorder au (AN) un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 6 semaines et se retirer du contrat si ce délai reste infructueux.
4. La livraison dans les délais suppose la clarification en temps utile de toutes les questions techniques et financières, la réception à temps de tous les documents fournis par le Client et le respect des conditions de paiement ou de l’arrivée des crédits documentaires convenus.
5. Le respect du délai de livraison est également subordonné à une livraison correcte et ponctuelle des fournisseurs. Tout retard prévisible est communiqué par le (AN) dès que possible.
6. En cas de force majeure, de conflits du travail ou d’autres événements échappant au contrôle du (AN), le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Si le retard dépasse trois mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.
7. Si la livraison ou l’acceptation de l’objet livré est retardée pour des raisons imputables au Client, les coûts résultant de ce retard seront facturés à compter d’un mois après notification de la disponibilité à l’expédition ou à la réception.

IV. Transfert des risques et acceptation

1. Le chargement et l’expédition se font aux risques du Client, même si le personnel du (AN) intervient. Le risque est transféré au Client à l’envoi de l’avis de disponibilité à la livraison.
2. Si le Client ne retire pas la livraison malgré l’avis de disponibilité, le (AN) est en droit de stocker la marchandise à ses frais et risques ou de la confier au Client aux frais de ce dernier.
3. Si le Client refuse d’accepter la marchandise ou la prestation proposée, le (AN) peut fixer un délai supplémentaire de 4 semaines pour l’acceptation. À l’expiration de ce délai, le (AN) peut se retirer du contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts, d’au moins 15 % du prix convenu, sans préjudice d’un préjudice supérieur prouvé.
4. Si le Client le souhaite, nous pouvons assurer la livraison par une assurance transport ; les coûts sont à la charge du Client.

V. Réserve de propriété

1. Les objets livrés restent la propriété du (AN) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le Client. L’inclusion de créances dans une facture courante ou leur reconnaissance n’affecte pas la réserve de propriété.
2. Le Client doit permettre au (AN), en cas d’exercice du droit de reprendre les biens sous réserve de propriété, un accès irrévocable et sans entrave aux locaux où se trouvent les biens du (AN).
3. Le Client n’est autorisé à revendre les biens sous réserve de propriété que dans le cadre normal de ses affaires. La mise en gage ou la cession à titre de garantie est interdite.
4. En cas de revente ou de transformation, le Client cède d’ores et déjà au (AN) ses créances contre ses clients dans la mesure de la créance du (AN), sans autre déclaration. Le (AN) accepte cette cession.
5. Le Client peut encaisser les créances cédées tant qu’il respecte ses obligations envers le (AN).
6. En cas d’ouverture de procédure d’insolvabilité, le (AN) peut se retirer du contrat et exiger le retour immédiat de l’objet livré.
7. Le Client doit verser les sommes encaissées sur un compte séparé et les conserver pour le (AN). Sur demande du (AN), le Client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant les créances cédées, notamment le débiteur, l’adresse, la description précise de la créance et remettre les documents nécessaires, et informer ses clients de la cession.
8. Le Client n’est pas autorisé à disposer des créances cédées, notamment à les inclure dans un compte courant ou conclure un contrat d’affacturage. Si un compte courant est malgré tout constitué, le Client cède d’ores et déjà les créances résultant des soldes à son avantage ainsi que le droit de résilier le compte courant au (AN), qui accepte la cession.
9. Si les biens livrés sont transformés en un nouvel objet, la transformation se fait pour le (AN) sans que cela entraîne d’obligations pour lui. En cas de création de copropriété par transformation, mélange ou combinaison avec d’autres biens, la part de copropriété revient au (AN) proportionnellement à la valeur de son bien. Le Client doit indiquer l’emplacement du nouvel objet sur demande du (AN).
10. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances totales du (AN) de plus de 20 %, les garanties sont réduites en conséquence.
11. Le (AN) est autorisé à revendre l’objet récupéré après avertissement et délai raisonnable, sans préjudice des obligations de paiement du Client.
12. Le Client doit traiter les objets commandés avec soin, les assurer à leur valeur neuve contre incendie, eau et vol, et effectuer à ses frais les travaux de maintenance et d’inspection nécessaires.

VI. Garantie et indemnisation

Pour les défauts matériels et juridiques, le (AN) fournit, sous réserve des sections VI.2 et 3, les prestations suivantes :

Défauts matériels :

1. Les pièces présentant un défaut lié à un événement antérieur au transfert des risques sont réparées ou remplacées gratuitement à la discrétion du (AN). Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit. Les pièces remplacées restent la propriété du (AN). Le Client doit donner au (AN) le temps et la possibilité nécessaires pour les réparations et remplacements. Sinon, le (AN) n’est pas responsable des conséquences.
2. En cas de danger imminent pour la sécurité ou pour éviter des dommages disproportionnés, le Client peut faire réparer lui-même ou par un tiers et demander remboursement des coûts nécessaires, après avoir informé immédiatement le (AN).
3. Le Client peut résilier le contrat si le (AN), en tenant compte des exceptions légales, ne remédie pas au défaut ou ne remplace pas dans un délai raisonnable.
4. Pour un défaut mineur, le Client peut uniquement demander une réduction du prix.

Défauts juridiques :

1. Si l’usage du bien livré viole des droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur, le fournisseur doit, à ses frais, permettre l’usage ou modifier le bien de manière à éliminer la violation, à condition que :
2. a) le Client informe immédiatement le (AN) ;
3. b) le Client assiste le (AN) dans la défense contre les revendications ou lui permette de modifier le bien ;
4. c) toutes les mesures de défense restent à la discrétion du (AN) ;
5. d) le défaut juridique ne résulte pas d’instructions du Client ;
6. e) le Client n’a pas modifié le bien de manière non contractuelle.

VII. Responsabilité

1. Pour les dommages ne concernant pas le bien livré, la responsabilité du (AN) est limitée :
2. a) en cas d’intention ;
3. b) en cas de négligence grave du propriétaire, des organes, des cadres ou assistants ;
4. c) pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
5. d) pour défauts volontairement dissimulés ou garantis par le (AN) ;
6. e) pour défauts relevant de la loi sur la responsabilité du produit pour les biens privés.
7. Pour d’autres manquements, la responsabilité se limite au dommage prévisible, direct et typique du contrat, sauf violation des obligations cardinales.

VIII. Prescription

Toutes les créances du Client, pour quelque cause que ce soit, expirent 12 mois après livraison. Pour les dommages visés à la section VII.2 a) à e), les délais légaux s’appliquent. Cela s’applique aussi aux défauts de constructions ou de biens utilisés pour une construction.

IX. Droit applicable et juridiction

1. Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le Client sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion des règles de conflit.
2. Pour tous litiges liés aux livraisons ou prestations du (AN), ainsi que pour tout litige relatif aux obligations précontractuelles ou à la conclusion du contrat, la juridiction compétente est celle du siège du (AN).
3. Le (AN) peut également, à son choix, agir en justice au siège principal du Client.